CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – Prestation Vidéo & Drone Mariage – SI-DRONE
Préambule
La société SI-DRONE, micro-entreprise gérée par M. Sébastien IMBERT, domiciliée au 3 impasse d'Opale, 31330 Grenade (ci-après "le Prestataire"), propose des services de captation vidéo et de prise de vues aériennes par drone, ainsi que de post-production, pour des événements privés, notamment les mariages. TVA non applicable - article 293 B du CGI. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et ses clients (ci-après "les Clients") pour ces prestations.
Article 1 : Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations respectifs du Prestataire et des Clients dans le cadre de la réalisation d'une prestation de reportage vidéo de mariage, incluant potentiellement des prises de vues aériennes par drone, le montage et la livraison des fichiers vidéo finaux, tels que décrits dans le devis accepté par les Clients. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par les Clients.
Article 2 : Devis et Commande
2.1. Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
2.2. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception par le Prestataire du devis daté et signé par les Clients avec la mention "Bon pour accord", accompagnée du versement d'un acompte non remboursable de 30% du montant total Hors Taxes (HT) de la prestation.
2.3. Toute modification de la prestation demandée par les Clients après signature du devis pourra faire l'objet d'un avenant et d'une facturation complémentaire, sous réserve d'acceptation par le Prestataire.
Article 3 : Tarifs
3.1. Les tarifs sont ceux indiqués sur le devis accepté par les Clients. Ils sont exprimés en Euros Hors Taxes (HT). TVA non applicable - article 293 B du CGI.
3.2. Les tarifs comprennent la prestation de captation vidéo et/ou drone pour la durée indiquée au devis, le travail de post-production (montage, étalonnage), la livraison des fichiers finis sur clé USB, ainsi que les frais de déplacement dans un rayon de 100km autour de Grenade (31330). Au-delà de ce rayon, des frais de déplacement spécifiques pourront être appliqués et seront détaillés dans le devis.
3.3. Les éventuels frais supplémentaires (hébergement si nécessaire, repas du Prestataire si sa présence couvre les heures de repas, heures supplémentaires non prévues au devis et validées par les Clients le jour J) feront l'objet d'une facturation complémentaire. Les heures supplémentaires seront facturées au tarif de 100 € HT par heure entamée.
Article 4 : Modalités de Paiement
4.1. Un acompte de 30% du montant total HT est versé à la commande pour confirmer la réservation de la date. Cet acompte n'est pas remboursable, sauf cas de force majeure ou annulation du fait du Prestataire (voir Article 10).
4.2. Le solde du montant total HT est payable au plus tard le jour de la prestation. La livraison des vidéos finales ne sera effectuée qu'après encaissement effectif du solde.
4.3. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou chèque à l'ordre de Sébastien IMBERT / SI-DRONE.
4.4. En cas de retard de paiement du solde, des pénalités de retard égales à trois fois le taux de l'intérêt légal pourront être appliquées à compter du jour suivant la date d'échéance, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Article 5 : Réalisation de la Prestation
5.1. Présence : Le Prestataire s'engage à être présent et à réaliser la prestation pendant la durée convenue dans le devis. Les horaires précis devront être confirmés par les Clients au plus tard quinze (15) jours avant l'événement. Toute heure supplémentaire demandée le jour J et acceptée par le Prestataire sera facturée conformément à l'article 3.3.
5.2. Style Artistique : Les Clients reconnaissent avoir pris connaissance du style vidéographique du Prestataire et le choisissent en connaissance de cause. Ils acceptent que l'interprétation artistique des événements et le traitement des images relèvent du jugement et de la sensibilité du Prestataire.
5.3. Conditions Techniques : Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques appropriés. Toutefois, la qualité peut dépendre des conditions (lumière, météo, son). Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'une qualité moindre due à des conditions défavorables indépendantes de sa volonté.
5.4. Prestation Drone :
a) La réalisation des prises de vues par drone est soumise aux conditions météorologiques, aux contraintes réglementaires et aux impératifs de sécurité.
b) Le Prestataire effectue les démarches administratives nécessaires pour les lieux indiqués. Les Clients fournissent les informations utiles.
c) Le télépilote est seul juge de la faisabilité du vol le jour J. En cas d'impossibilité de vol (sécurité, météo, réglementation imprévue), le Prestataire ne pourra être tenu responsable et aucune réduction tarifaire ne sera appliquée si la prestation au sol est assurée. Le Prestataire s'efforcera de compenser par des prises de vues au sol supplémentaires.
d) Les Clients informent leurs invités de la présence du drone et s'assurent du respect d'une zone de sécurité.
5.5. Imprévus : Le Prestataire fera de son mieux pour capter les moments clés, mais ne peut garantir la captation exhaustive de chaque instant ou personne.
Article 6 : Post-Production et Livraison
6.1. Le Prestataire réalise la post-production selon son style artistique.
6.2. Les types de vidéos livrées et leurs durées approximatives sont indiqués dans le devis.
6.3. Le délai de livraison estimé des vidéos finales est d'environ huit (8) semaines après la date du mariage. Ce délai est indicatif.
6.4. La livraison s'effectue sur clé USB, envoyée à l'adresse postale fournie par les Clients.
6.5. Modifications du montage : Une (1) demande groupée de modifications mineures sur le montage final (ex: ajustement précis d'une coupe, correction simple d'un plan, retrait d'un court passage spécifique) est incluse dans la prestation. Cette demande doit être formulée par écrit (email) par les Clients dans les quinze (15) jours suivant la réception des vidéos. Les modifications demandées doivent être claires et précises (ex: timecodes). Toute demande supplémentaire, modification majeure (changement structurel du film, ajout de rushs non prévus initialement, changement complet de musique après validation, ré-étalonnage important) ou demande formulée hors délai fera l'objet d'un devis complémentaire.
6.6. Le Prestataire conserve les fichiers sources (rushs) pendant une durée de six (6) mois après la livraison des vidéos finales, sauf accord contraire.
Article 7 : Obligations des Clients
7.1. Fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires (horaires définitifs, adresses, contacts, déroulé) au moins quinze (15) jours avant l'événement.
7.2. Assurer au Prestataire un accès aisé aux différents lieux.
7.3. Prévoir un repas pour le Prestataire si sa présence couvre les heures de repas.
7.4. Informer leurs invités de la présence d'un vidéaste/drone et coopérer avec le Prestataire.
7.5. Désigner une personne référente si besoin.
Article 8 : Propriété Intellectuelle et Droit à l'Image
8.1. Droits d'Auteur : Le Prestataire reste titulaire des droits d'auteur sur ses créations vidéo.
8.2. Droits d'Utilisation des Clients : Le paiement intégral emporte cession aux Clients des droits de représentation et de reproduction des vidéos livrées, pour un usage strictement privé et familial. Toute utilisation commerciale, publicitaire, modification (hors cadre de l'article 6.5) ou cession des droits est interdite sans accord écrit préalable du Prestataire.
8.3. Droit à l'Image des Clients : Le Prestataire s'interdit toute utilisation des vidéos nuisant à l'image ou vie privée des Clients.
8.4. Utilisation Promotionnelle par le Prestataire : Sauf avis contraire *écrit* des Clients avant ou lors de la signature du devis, ceux-ci autorisent le Prestataire à utiliser des extraits courts et choisis des vidéos (incluant leur image et celle fugace de leurs invités) à des fins de promotion de son activité (site web SI-DRONE, portfolio, réseaux sociaux professionnels du Prestataire). Le Prestataire s'engage à une utilisation respectueuse. Les Clients peuvent révoquer cette autorisation à tout moment par écrit pour les utilisations futures.
8.5. Droit à l'Image des Invités : Les Clients sont responsables d'informer leurs invités de la captation vidéo/drone et garantissent le Prestataire contre tout recours d'un invité concernant son droit à l'image.
Article 9 : Réclamations et Responsabilité
9.1. Toute réclamation devra être adressée par écrit dans les quinze (15) jours suivant la livraison.
9.2. Le Prestataire est tenu par une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée.
9.3. En cas de problème technique majeur ou perte de fichiers avant livraison empêchant la réalisation complète, la responsabilité du Prestataire sera limitée au remboursement intégral des sommes versées.
9.4. Le Prestataire dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
9.5. Le Prestataire n'est pas responsable des incidents causés par les Clients ou leurs invités.
Article 10 : Annulation
10.1. Annulation par les Clients :
a) L'acompte reste acquis au Prestataire.
b) Si annulation moins de six (6) mois avant la date : 50% du montant total HT sera dû (en plus de l'acompte déjà versé).
c) Si annulation moins de un (1) mois avant la date : l'intégralité du montant total HT sera due.
d) Le report de date est considéré comme une annulation, sauf accord express du Prestataire.
10.2. Annulation par le Prestataire : Sauf cas de force majeure, l'intégralité des sommes versées sera remboursée. Le Prestataire s'efforcera d'aider à trouver un remplaçant.
Article 11 : Force Majeure
Aucune partie ne sera responsable en cas de non-exécution due à un cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible, irrésistible : maladie grave/accident du prestataire, météo extrême, restrictions...). Les obligations sont suspendues. Si l'empêchement dure plus de deux (2) mois, le contrat peut être résilié sans indemnité.
Article 12 : Données Personnelles (RGPD)
Les données personnelles des Clients sont nécessaires à la gestion de la commande. Elles sont traitées conformément au RGPD. Les Clients disposent des droits d'accès, rectification, effacement, etc., en contactant le Prestataire à l'adresse : SI-DRONE, 3 impasse d'Opale, 31330 Grenade ou par email à contact@SI-DRONE.fr.
Article 13 : Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, recherche d'une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de Toulouse seront saisis.
Article 14 : Acceptation des CGV
Les Clients déclarent avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve en signant le devis.
Fait à Grenade, le 27/10/2024
SI-DRONE - Sébastien IMBERT