CONDITIONS GÉNÉRALES DE SOUS-TRAITANCE

1. Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales de sous-traitance entre SI-DRONE (ci-après dénommé « Donneur d’ordre ») et ses sous-traitants (ci-après dénommés « Prestataires ») pour la réalisation de missions spécifiques, telles que :

  • Le nettoyage et démoussage de toitures.
  • L’inspection par drone.
  • Le nettoyage de façades et bardages. et autres activités par drone ou de nettoyage de bâtiments en général.

2. Obligations du Donneur d'ordre (SI-DRONE)

SI-DRONE s’engage à :

  1. Fournir les informations nécessaires : Transmettre au Prestataire les informations complètes pour chaque mission, telles que le type de prestation, l’adresse du chantier, et les contraintes éventuelles.
  2. Faciliter la communication : Autoriser le Prestataire à entrer en contact avec le client final pour établir le devis et organiser les travaux.
  3. Superviser l’avancement : Suivre régulièrement les devis et travaux confiés pour garantir leur bon déroulement.

3. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

  1. Bonne exécution et délais : Réaliser les prestations prévues dans les délais impartis, tout en garantissant la qualité du travail fourni et le respect des normes en vigueur.
  2. Assurance qualité :
    • Fournir des prestations conformes aux normes applicables en matière de nettoyage et d’entretien.
    • Utiliser des techniques et équipements adaptés aux besoins du client.
    • S’assurer que les interventions sont réalisées par des préposés formés et qualifiés.
  3. Transparence des devis : Partager les devis avec SI-DRONE et informer de leur statut (accepté, refusé, en attente).
  4. Sécurité : Le Prestataire est responsable de la sécurité sur le chantier. SI-DRONE décline toute responsabilité concernant les mesures de sécurité appliquées par le Prestataire.
  5. Respect des obligations légales : Être en conformité avec le Code du travail et les obligations fiscales et sociales, notamment en ce qui concerne le travail dissimulé.
  6. Confidentialité : Considérer comme strictement confidentiel tout document, donné ou information auquel il a accès dans le cadre du présent contrat.
    • Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de divulgation si :
      • Les informations étaient déjà dans le domaine public.
      • Les informations étaient obtenues de manière légitime auprès de tiers.

4. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  1. Collaborer activement avec le Prestataire en transmettant toutes les informations utiles à la réalisation de la mission.
  2. Informer le Prestataire, en amont, de toute difficulté pouvant impacter l’exécution de la prestation.

5. Modalités financières

  • Commission : Le Prestataire s’engage à reverser à SI-DRONE une commission de 10 % hors taxe (HT) sur le montant total des prestations réalisées.
  • Délai de paiement : Cette commission doit être réglée dans un délai de 30 jours après encaissement par le Prestataire du paiement du client final.
  • Pénalités de retard : En cas de retard, une pénalité de 10 % du montant dû sera appliquée après une mise en demeure conservée sans réponse pendant 15 jours .

6. Force majeure

  • Définition : Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une défaillance dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence.
  • Notification : La partie empêchée doit informer l’autre partie par écrit sans délai, en précisant la nature de l’événement et, si possible, sa durée estimée.
  • Impact sur les délais : Les délais d’exécution du contrat sont automatiquement décalés en fonction de la durée de l’événement de force majeure.

7. Garanties et responsabilités

  • Responsabilité du Prestataire : Le Prestataire assume l’entière responsabilité des prestations qu’il réalise. SI-DRONE ne pourra être tenu responsable des litiges, retards, ou défauts de qualité liés aux prestations effectuées par le Prestataire.
  • Litiges avec le client final : En cas de différend entre le client final et le Prestataire, ce dernier s’engage à indemniser SI-DRONE pour toute perte ou préjudice lié à ce litige.

8. Résiliation

  • Durée : Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à chaque mission confiée.
  • Résiliation avec préavis : Chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours , notifié par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Résiliation immédiate : En cas de non-respect grave des obligations contractuelles, le contrat peut être résilié immédiatement après une mise en demeure conservée sans réponse.

9. Règlement des litiges

  • Compétence juridictionnelle : Tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Toulouse .
  • Médiation : Avant tout recours juridique, les parties peuvent solliciter un médiateur indépendant pour tenter de trouver une solution amiable.

10. Acceptation des conditions générales

  • En cochant la case dédiée dans le formulaire Google Forms, le Prestataire déclare avoir lu, compris et accepté les termes du présent contrat.