Préambule

Le Mandant est une entreprise spécialisée dans le nettoyage de bâtiments et activités diverses par drone et souhaite collaborer avec des prestataires. Le Prestataire est une entreprise spécialisée dans la réalisation de prestations de services et dispose des compétences et des qualifications nécessaires pour exécuter les prestations décrites ci-dessous.

Il est ici convenu que le présent contrat n’est pas un contrat de sous-traitance au sens strict, mais un contrat de mise en relation, dans lequel le Mandant fournit des contacts de clients potentiels et le Prestataire prend en charge l’exécution des prestations.

Article 1 : Objet du Contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Prestataire réalisera des prestations pour le compte de clients fournis par le Mandant, à savoir :

• Diverses activités de nettoyage de bâtiments par drone ou autres moyens,

• Toute autre prestation connexe éventuellement mentionnée par le Mandant ou souhaitée par le client final.

Article 2 : Obligations du Prestataire

1. Réalisation des Prestations
   
   

   • Effectuer les prestations de manière professionnelle et conformément aux spécifications fournies par le Mandant ou le client.

   • Respecter les normes de qualité et de sécurité en vigueur dans le secteur d’activité concerné.

2. Moyens et Matériaux
   
   

   • Utiliser des moyens techniques adaptés et des matériaux de qualité pour assurer l’efficacité et la sécurité des prestations.

   • Maintenir les équipements en bon état de fonctionnement et en assurer la maintenance régulière.

3. Assurance
   
   

   • Déclarer être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant tous dommages survenant dans le cadre de l’exécution des prestations, y compris l’utilisation de drones.

   • Maintenir cette assurance pendant toute la durée du présent contrat.

   • Informer le Mandant par écrit qu’il est assuré, sans avoir à fournir une copie de l’attestation (sauf demande expresse).

4. Information et Communication
   
   

   • Informer immédiatement le Mandant de tout obstacle pouvant impacter la réalisation des prestations.

   • Communiquer régulièrement sur l’avancement des chantiers et signaler toute modification ou incident.

5. Conformité Légale
   
   

   • Respecter toutes les lois et réglementations en vigueur en France pour l’exécution des prestations.

   • Obtenir et maintenir toutes les autorisations nécessaires (par exemple, pour l’utilisation de drones, la sécurité, etc.).

6. Droit de Regard et Contrôle
   
   

   • Accepter que le Mandant exerce un droit de regard et de contrôle sur l’évolution des chantiers (qualité, conformité).

   • Faciliter inspections, vérifications et audits jugés nécessaires par le Mandant.

7. Gestion Indépendante des Projets
   
   

   • Après réception des contacts clients, gérer en toute autonomie la négociation des devis, la réalisation des prestations, et la relation avec le client final.

   • Le Prestataire est libre de faire appel à des collègues ou partenaires sans obligation de les inclure dans le présent contrat.

8. Non-Sous-Traitance
   
   

   • S’engager à ne pas sous-traiter tout ou partie des prestations sans l’accord préalable et écrit du Mandant.

Article 3 : Obligations du Mandant

1. Fourniture d’Informations

   • Fournir au Prestataire toutes les informations et documents en sa possession nécessaires à la réalisation des prestations (contacts clients, spécifications, etc.).

   • N’être pas responsable des informations manquantes ou incorrectes fournies au Prestataire.

Article 4 : Rémunération et Commission

1. Modalités de Rémunération
   
   

   • Le Prestataire est rémunéré directement par le client final pour les prestations réalisées.

2. Commission du Mandant
   
   

   • Pour chaque prestation réalisée et payée par le client final, le Prestataire s’engage à verser au Mandant une commission de 10 % du montant total hors taxes (HT) de la prestation.

   • Cette commission devient exigible dès réception du paiement par le Prestataire.

3. Modalités de Paiement de la Commission
   
   

   • La commission est versée par virement bancaire au Mandant dans un délai de 15 jours suivant la réception du paiement du client final.

   • Les coordonnées bancaires du Mandant seront transmises par écrit.

4. Retard de Paiement
   
   

   • En cas de retard de paiement de la commission, des pénalités de retard égales à 10 % du montant dû sont appliquées, sans préjudice de toute autre action légale que le Mandant jugerait nécessaire.

Article 5 : Durée du Contrat

Le présent contrat prend effet à la date de sa signature et demeure valable pour une durée indéterminée. Il peut être résilié par l’une ou l’autre des parties selon les modalités définies à l’Article 7.

Article 6 : Confidentialité

Le Prestataire s’engage à conserver la confidentialité de toutes les informations, données et documents auxquels il aura accès dans le cadre de l’exécution des prestations. Cette obligation de confidentialité perdure même après la fin du présent contrat.

Article 7 : Résiliation

1. Pour Cause Justifiée
   
   

   • Le Mandant ou le Prestataire peut résilier le contrat en cas de manquement grave aux obligations de l’autre partie, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

2. Sans Cause Justifiée
   
   

   • Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment, moyennant un préavis écrit de 30 jours.

   • En cas de résiliation sans cause justifiée, le Prestataire sera rémunéré au prorata des prestations réalisées jusqu’à la date effective de résiliation.

Article 8 : Responsabilité

1. Responsabilité du Prestataire
   
   

   • Le Prestataire est responsable de la bonne exécution des prestations conformément aux termes du présent contrat.

   • Il garantit une réalisation sans faute, dol ou négligence.

   • En cas de dommage causé par sa faute, il est tenu de traiter directement avec le client final, sans impliquer le Mandant.

2. Décharge de Responsabilité du Mandant
   
   

   • Le Mandant est exonéré de toute responsabilité liée à l’exécution des prestations par le Prestataire.

   • Le Prestataire assume l’entière responsabilité de l’exécution des prestations et de toutes leurs conséquences.

   • En cas de litige client, le Prestataire s’engage à gérer et résoudre le problème sans impliquer le Mandant.

3. Limitation de Responsabilité
   
   

   • La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que pour les dommages directs et prouvés résultant de l’exécution des prestations.

   • En aucun cas, il ne saurait être tenu pour des dommages indirects, accessoires ou consécutifs.

Article 9 : Litiges et Juridiction Compétente

En cas de litige portant sur l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Toulouse.

Article 10 : Propriété Intellectuelle

1. Créations du Prestataire

   • Toutes les créations, innovations ou développements réalisés par le Prestataire restent sa propriété exclusive, sauf accord contraire dans une annexe.

2. Utilisation des Créations

   • Le Mandant est autorisé à utiliser les créations fournies uniquement pour ses besoins internes, sans droit de reproduction ou de distribution, sauf accord écrit du Prestataire.

Article 11 : Assurance

1. Obligation d’Assurance
   
   

   • Le Prestataire doit être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pendant toute la durée du présent contrat, incluant les risques liés à l’usage de drones.

2. Notification d’Assurance
   
   

   • Le Prestataire informera le Mandant par écrit qu’il est assuré, sans être tenu de fournir systématiquement une copie de l’attestation (sauf demande expresse).

Article 12 : Droit de Regard et Contrôle

1. Droit de Supervision
   
   

   • Le Mandant se réserve le droit de superviser et contrôler l’avancement des prestations réalisées par le Prestataire, y compris la qualité et la conformité des travaux.

2. Rapports d’Avancement
   
   

   • Le Prestataire fournira régulièrement des rapports d’avancement détaillant l’état des chantiers, les tâches accomplies et les obstacles éventuels.

Article 13 : Force Majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable si l’inexécution d’une obligation résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil français. La partie invoquant la force majeure devra informer l’autre dans les meilleurs délais.

Article 14 : Dispositions Générales

1. Intégralité du Contrat

   • Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace tout accord antérieur, verbal ou écrit.

2. Modification du Contrat

   • Toute modification doit se faire par écrit et être signée par les deux parties.

3. Indépendance des Clauses

   • Si une clause est jugée invalide, les autres clauses conservent leur pleine validité.

4. Notifications

   • Toute communication relative au présent contrat se fait par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée en en-tête.

Article 15 : Suivi des Prestations

1. Fourniture de Rapports

   • Le Prestataire s’engage à fournir au Mandant des rapports détaillés sur l’évolution des chantiers assignés, incluant les étapes réalisées, les obstacles rencontrés et les solutions mises en place.

2. Moyens de Suivi

   • Le Prestataire utilisera, le cas échéant, les outils de suivi convenus avec le Mandant (Google Sheets, logiciels de gestion de projet, etc.) pour assurer une transparence totale.

Article 16 : Garantie de Commission

1. Garantie de Paiement

   • Le Prestataire garantit que la commission de 10 % due au Mandant sera systématiquement versée pour chaque prestation réalisée et effectivement payée par le client final.

2. Mécanisme de Contrôle

   • Le Mandant peut vérifier le paiement des commissions en demandant des preuves du règlement de la part du Prestataire, sans exiger de documents confidentiels.

Article 17 : Décharge Générale

1. Décharge de Responsabilité

   • Le Mandant est totalement déchargé de toute responsabilité en cas de problèmes, malfaçons, dégradations ou plaintes client résultant de l’exécution des prestations par le Prestataire.

2. Responsabilité Directe

   • Toute réclamation ou procédure judiciaire relative aux prestations exécutées incombe exclusivement au Prestataire.

Article 18 : Protection des Données Personnelles

1. Conformité au RGPD

   • Le Prestataire s’engage à respecter le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD).

2. Usage Limité des Données

   • Les données personnelles fournies par le Mandant sont utilisées exclusivement pour les besoins définis dans ce contrat.

Article 19 : Règlement des Litiges par Médiation

1. Médiation Obligatoire

   • En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du contrat, les parties conviennent d’essayer la médiation avant toute procédure judiciaire.

2. Choix du Médiateur

   • Le médiateur est choisi d’un commun accord ou, à défaut, par la Commission de Médiation de Toulouse.

Article 20 : Respect des Normes de Sécurité

1. Obligation de Sécurité

   • Le Prestataire s’engage à respecter toutes les normes de sécurité applicables dans le cadre des prestations, notamment pour l’utilisation de drones.

2. Formation à la Sécurité

   • Le Prestataire veille à ce que ses employés/agents reçoivent les formations nécessaires pour garantir une exécution sécurisée.

Article 21 : Sécurité au Travail

1. Respect des Normes

   • Le Prestataire respecte toutes les normes de sécurité et de santé au travail, conformément au Code du Travail français.

2. Certifications et Formations

   • Le Prestataire détient les certifications nécessaires et assure la formation continue de ses équipes.

3. Accidents du Travail

   • En cas d’accident, il informe immédiatement le Mandant et met en œuvre les mesures légales requises.

Article 22 : Gestion des Risques

1. Identification des Risques

   • Le Prestataire identifie et évalue les risques potentiels liés aux prestations et adopte des mesures appropriées pour les limiter.

2. Plan de Gestion des Risques

   • Il élabore un plan de gestion des risques, incluant des procédures d’urgence et de continuité d’activité.

3. Révision du Plan

   • Il révise et met à jour régulièrement ce plan, en tenant compte des retours d’expérience et des évolutions réglementaires.

Article 23 : Respect des Normes Environnementales

1. Conformité Environnementale

   • Le Prestataire s’engage à respecter toutes les réglementations environnementales applicables, notamment en matière de gestion des déchets et d’utilisation de produits chimiques.

2. Documentation Environnementale

   • Sur demande, il fournira toute documentation attestant de la conformité environnementale des prestations.

Article 24 : Utilisation de la Marque

L’utilisation du nom ou logo de SI-DRONE nécessite l’autorisation préalable et écrite du Mandant.

Signature et Acceptation Électronique

En soumettant le formulaire lié à ce contrat, le Prestataire reconnaît avoir lu et accepté l’intégralité des conditions générales énoncées par la société SI-DRONE. La validation de ce formulaire, incluant la case « Signature électronique et consentement », constitue une signature électronique, conformément à l’article 1367 du Code civil. Cette signature électronique engage juridiquement le Prestataire et sa société.